CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les ressources de l'agence comprennent :
— les dotations du fonds national de soutien au micro-crédit prévu par l'article 7 du décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit :
— les produits de placement éventuels des fonds ;
— les dons, legs et subventions ;
— les contributions éventuelles d'organismes nationaux et internationaux, après autorisation des autorités concernées ;
— tous produits divers liés à ses activités.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-436 (ج.ر عدد 79 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — Les ressources de l'agence comprennent :
— .........................(sans changement jusqu'à) des autorités concernées ;
— le produit des remboursements de prêts non rémunérés, consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit ; ......................(le reste sans changement)....................... ».