Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité de surveillance
Article 22
Le comité de surveillance de l'agence est composé de trois (3) membres désignés par le conseil d'orientation.
Le comité de surveillance désigne son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.
