Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur general
Article 20
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction du directeur général de l'agence est classée, par référence, à la fonction supérieure de l’Etat de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.
