Article 17

Le conseil d'orientation délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur :

— le programme d'activité de l'agence ;

— les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;

— l'organisation interne de l'agence et son règlement intérieur ;

— le plan annuel de financement des activités de l'agence ;

— les règles générales d'emploi des disponibilités financières ;

— la création de démembrements locaux de l'agence ;

— l'acceptation des dons, legs et subventions ;

— l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers ;

— les questions liées aux conditions de recrutement et de formation des personnels de l'agence ;

— les bilans et comptes de résultats ;

— la désignation du ou des commissaire (s) aux comptes;

— toute mesure ou tout programme visant à faire participer l'agence à l'impulsion et à la création d'organes ou d'institutions appelés à soutenir son action dans le domaine de la création d'activités par les bénéficiaires du micro-crédit.