Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 16
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, les délibérations sont réputées approuvées un
(1) mois après leur transmission au ministre chargé de l'emploi, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
