Article 15

Dans les trente (30) jours suivant la transmission du procès-verbal du conseil d'orientation, le ministre chargé de l'emploi annule les décisions qui sont :

— soit contraires à la loi ou à la réglementation ;

— soit de nature à compromettre l'équilibre financier de l'agence.

Ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé de l'emploi, les décisions du conseil d'orientation relatives :

— aux projets d'organisation des services centraux et déconcentrés de l'agence ;

— aux états prévisionnels des dépenses d'équipement et de fonctionnement des services de l'agence.