Décret exécutif n° 04-139
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-139 du 7 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 27 avril 2004 crédits de paiement prévus au titre du compte d’affectation spéciale “Compte de relatif à la répartition par secteur des gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 2
La répartition du montant des dotations en crédits de paiement, visées à l’article 1er ci-dessus, est fixée en annexe.
Ces dotations font l’objet d’une notification par décision du ministre des finances.
