Article 11

La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée :

— de veiller à la conformité des activités de l’agence avec le droit international de l’espace et les principes adoptés par l’ONU et notamment son comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ;

— d’assurer l’expertise juridique dans l’élaboration et le suivi des accords, conventions, contrats et cahiers des charges ;

— de proposer des mesures réglementaires visant la promotion, la valorisation et le perfectionnement des chercheurs, experts et techniciens nationaux exerçant dans le domaine des techniques spatiales et leurs applications en relation avec les structures compétentes ;

Elle comprend deux (2) départements :

— le département des affaires juridiques ;

— le département du droit spatial international.