Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE I — LA COMMISSION DE RECOURS PREALABLE DE WILAYA DE SECURITE SOCIALE
Article 7
L’agence de la caisse nationale des assurances sociales de wilaya met à la disposition de la commission de recours préalable de wilaya un local et prend en charge ses dépenses de fonctionnement.
