Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE I — LA COMMISSION DE RECOURS PREALABLE DE WILAYA DE SECURITE SOCIALE
Article 5
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
