Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
