Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE
Article 17
Les procès-verbaux des réunions des commissions de recours préalable sont communiqués conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, par les présidents des commissions dans les délais fixés par la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983, susvisée.
