Décret exécutif n° 04-113
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le commissariat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’environnement.
