Décret exécutif n° 04-113
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le commissariat est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
