Décret exécutif n° 04-113 · ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 2 — Recettes et dépenses

Article 29

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004.

Ahmed OUYAHIA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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