Décret exécutif n° 04-113
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 1 — Comptabilité et contrôle
Article 24
La comptabilité du commissariat est tenue par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.
