Décret exécutif n° 04-113 · ج.ر عدد 25 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 1 — Comptabilité et contrôle

Article 23

Les opérations des recettes et des dépenses du commissariat sont réalisées dans le cadre d’un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

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