Article 1er

En application des dispositions de l’article 24 de la loi 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir l’organisation, le fonctionnement et les missions du commissariat national du littoral désigné ci-après « commissariat ».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21