Article 17

Le directeur général est ordonnateur du budget, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. A ce titre,

— il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d’équipement du commissariat,

— il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d’activités, sauf pour ceux pour lesquels une approbation de l’autorité de tutelle est nécessaire,

— il peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les limites de ses attributions.