Décret exécutif n° 04-112
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade
Article 6
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président de la commission de wilaya aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
