Décret exécutif n° 04-112
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade
Article 4
La commission de wilaya se réunit au siège de la wilaya.
La périodicité de ses réunions est fixée par son règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du wali territorialement compétent.
