Décret exécutif n° 04-112
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 de la loi n°03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003,susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade ci-après désignée "la commission de wilaya".
