Décret exécutif n° 04-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-111 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d’ouverture et d’interdiction des plages à la baignade
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE FAISABILITE ET DE SITUATION DES PLAGES
Article 4
Lorsqu'une plage est de nature à présenter un danger certain pour son utilisation due à sa configuration physique, elle est interdite à la baignade jusqu'à ce que des aménagements de correction lui soient apportés.
