Décret exécutif n° 04-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-111 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d’ouverture et d’interdiction des plages à la baignade
Article 1er
En application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’ouverture et d’interdiction des plages à la baignade.
