Article 7

L’inscription sur le registre correspondant s’effectue sur demande présentée par l’intéressé ou son employeur à l’autorité chargée de l’aviation civile accompagnée d’un dossier composé des documents suivants :

a) un certificat de nationalité algérienne ;

b) une copie certifiée conforme à l’original de la licence ou du certificat de sécurité et de sauvetage ;

c) une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard et indiquant notamment la date d'engagement de l'intéressé en qualité de navigant, le cas échéant, lorsqu’il s’agit d’une personne travaillant pour le compte d’autrui ;

d) un extrait de son inscription au registre du commerce, le cas échéant, lorsqu’il s’agit d’une personne travaillant pour son propre compte ;

e) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 17 Lorsque le postulant est une personne physique de nationalité étrangère, ce dernier doit présenter outre les pièces citées aux points (b) à (d) ci-dessus, les documents suivants :

f) un certificat de nationalité ;

g) un document équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et visé par le service consulaire en Algérie. Ledit document doit être rédigé en arabe ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ;

h) une copie certifiée conforme de son certificat de séjour en état de validité délivré dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle de séjour et de l’emploi .