Décret exécutif n° 04-110
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-110 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant la classification par catégories du personnel navigant professionnel et les conditions d’inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé
Article 1er
En application des dispositions des articles 183, 184, et 195 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la classification du personnel navigant professionnel par catégories et les conditions d’inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé.
