Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE I — CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL
Article 2
Il est entendu par « certificat de navigabilité » le document délivré par l’autorité chargée de l’aviation civile par lequel elle autorise, en matière de sécurité, l’utilisation d’un aéronef civil pour la circulation aérienne.
Ce certificat est attaché à l’aéronef pour lequel il est délivré et se transmet avec lui.
