Décret exécutif n° 04-108 · ج.ر عدد 24 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)

CHAPITRE III — DE LA VALIDITE ET DU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL

Article 26

Les conditions et les modalités de renouvellement du certificat de navigabilité sont fixées et définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

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