Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE III — DE LA VALIDITE ET DU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL
Article 24
La durée de validité du certificat de navigabilité individuel, normal et spécial peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, pour une durée de six (6) mois, lorsque le contrôle de l’aéronef effectué par l’autorité chargée de l’aviation civile est jugé satisfaisant.
