Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ–PASSER NATIONAL › Section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité › Sous-section 2 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction étrangère
Article 19
Le certificat de navigabilité individuel est délivré à un aéronef construit à l’étranger muni d’un certificat individuel délivré par un pays étranger sur la demande de son propriétaire algérien.
La délivrance est, dans tous les cas, subordonnée au respect des conditions du présent chapitre.
