Décret exécutif n° 04-108 · ج.ر عدد 24 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)

CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ–PASSER NATIONAL › Section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité › Sous-section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction nationale

Article 14

Lorsque la visite technique et les épreuves en vol sont jugées satisfaisantes, l’autorité chargée de l’aviation civile délivre le certificat de navigabilité.

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