Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 4
OBJET DE LA LICENCE Le titulaire devra offrir au minimum les services suivants :
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande (≥ 64 Kilobits) ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— secours en cas de catastrophes naturelles,
— tous les services additionnels offerts par le titulaire dans son offre telle qu’elle figure en annexe 3 du présent cahier des charges, y compris les services voix et télex.
