Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 4
Le montant de la contrepartie financière de la licence est fixé à deux millions cinquante mille dollars US (2 050 000 $US) et doit être versé selon les conditions et les modalités de paiement fixées par le cahier des charges.
