Décret exécutif n° 04-107 · ج.ر عدد 23 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES

Article 43

LANGUE DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.