Article 34

RESPONSABILITE DU TITULAIRE ET ASSURANCES 34.1 Responsabilité Le titulaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, y compris du ministre et de l’autorité de régulation et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000, de l'établissement et du fonctionnement du réseau V.SAT, et de la fourniture des services et des dommages éventuels qui peuvent résulter, notamment, des défaillances du titulaire ou de son personnel ou des défaillances du réseau V.SAT. 34.2 Obligation d'assurance Dès l'entrée en vigueur de la licence et pendant toute la durée de la licence, le titulaire couvre sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau V.SAT et à la fourniture des services, y compris les ouvrages en cours de réalisation et équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance auprès de compagnies d'assurance établies en Algérie.

Art. 35; — INFORMATION ET CONTROLE 35.1 Informations générales Le titulaire est tenu de mettre à la disposition de l'autorité de régulation les informations et documents financiers, techniques et commerciaux qui sont nécessaires à l'autorité de régulation pour s'assurer du respect par le titulaire des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges. 35.2 Informations à fournir Le titulaire s'engage, dans les formes et les délais fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et le présent cahier des charges, à communiquer à l'autorité de régulation et au ministère, les informations suivantes :

— toute modification directe dans la composition du capital social et les droits de vote du titulaire ;

— description de l'ensemble des services offerts y compris la zone géographique où ces service sont offerts ;

— tarifs et conditions générales de l'offre de services ;

— données de trafic et du chiffre d'affaires ;

— informations relatives à l'utilisation des ressources attribuées, notamment des fréquences et numéros ;

— toute autre information ou document prévu par le présent cahier des charges et les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

— données du trafic mensuel moyen par station ;

— nombre d’abonnés à la fin de chaque mois ;

— volume total mensuel des données transférées. 35.3 Rapport annuel Le titulaire doit présenter chaque année à l'autorité de régulation et au ministère, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à partir de la fin de chaque exercice social, un rapport annuel en 8 exemplaires et des états financiers annuels certifiés.

Le rapport annuel doit comprendre des renseignements détaillés sur les aspects suivants :

— le développement du réseau et des services objet de la licence au cours de l’année passée ;

— les explications de tout défaut d'exécution d'une des obligations prévues aux termes du présent cahier des charges, ainsi qu'une estimation du moment où ce défaut sera corrigé. Si ce défaut est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, le titulaire doit inclure tout document justifiant celui-ci ;

— un plan de mise en œuvre de l'exploitation du réseau V.SAT et des services pour la prochaine année ;

— tout autre renseignement jugé pertinent par le titulaire ou demandé par l'autorité de régulation ; et

— dans l'hypothèse où le titulaire est une société cotée, l'indication du franchissement par tout actionnaire d'un seuil de détention du capital social du titulaire multiple de 5 (5%, 10%, 15%, etc...), en application de la réglementation boursière applicable. 35.4 Contrôle L’autorité de régulation peut, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, procéder auprès du titulaire à des enquêtes y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements extérieurs sur son propre réseau conformément à la législation et la réglementation en vigueur.