Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 6 — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 33
RESPONSABILITE GENERALE Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du réseau V.SAT, du respect des obligations du présent cahier des charges et de l'offre, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
