Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 30
CONTREPARTIE FINANCIERE LIEE A LA LICENCE 30.1 Montant de la contrepartie financière Le titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière d’un montant de deux millions cinquante mille Dollars US (2.050.000 $US).
Il est précisé que la contrepartie financière est exonérée de TVA sur toute la durée de la licence. 30.2 Modalités de paiement Cette somme est payable en une seule tranche soit deux millions cinquante mille Dollars US (2.050.000 $US), dans les 30 jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire.
