Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 26
ANNUAIRE ET SERVICE DE RENSEIGNEMENTS 32
26.1 Annuaire universel des abonnés 32
26.2 Service des renseignements téléphoniques 32
26.3 Confidentialité des renseignements 33
