Décret exécutif n° 04-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 22
PROTECTION DES USAGERS 31
22.1 Confidentialité des communications 31
22.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications 31
22.3 Confidentialité et protection des informations nominatives 32
22.4 Identification 32
22.5 Neutralité des services 32
22.6 Intégrité des réseaux clients 32
