CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 45
ANNEXES Les 3 annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante.
Fait à Alger, le 28 février 2004 En cinq (5) exemplaires originaux Ont signé:
Le représentant Le Président du titulaire de l’autorité de régulation de la poste M. KABBANI et des télécommunications Mohamed BELFODIL Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Amar TOU ———————— ANNEXE 1 ACTIONNARIAT Le capital social de la société Orascom Telecom Algérie « OTA » est fixé à la somme de trente sept milliards neuf cent seize millions huit cent quatre vingt mille dinars algériens soit 37.916.880.000 DA.
Il est divisé en trois millions sept cent quatre vingt onze mille et six cent quatre vingt huit actions (3.791.688) d’une valeur nominale de dix mille dinars algériens chacune (10.000 DA), numérotées de 01 à 3.791.688 entièrement libérées et attribuées aux actionnaires, à savoir : 1 – La société de droit égyptien dénommée ORASCOM TELECOM HOLDING SAE, société par actions, constituée en Egypte, Guiza le 24 avril 2000, immatriculée au registre de commerce n° 134934, au capital de 2.500.000.000,00 Livres égyptiennes, dont le siège social est 160, Rue du 26 Juillet, El Agouza, Guiza Egypte à concurrence de un million huit cent huit mille huit cent quarante actions...................................... 1.808.840 A soit : ............................................................. 47,71 % 2 – La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée ORATEL INTERNATIONAL INC, société par actions, constituée aux Iles Vierges Britanniques le 15 mai 2000, au capital de 500 Dollars Américains, dont le siège social est au Iles Vierges Britanniques, B.P 149, Road Town Tortola, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 387605 à concurrence de un million deux cent quatre vingt dix mille et neuf cent vingt trois actions ........... 1.290.923 A soit : ............................................................ 34,05 % 3 – La société MOGA Holding LTD société de droit Mauricien, dont le siège social est à Cross Road, Trust Service Limited, Manor House, Rue Chazal, Port Louis, Iles Maurice, immatriculée au registre de commerce sous le n° 48089 à concurrence de trois cent quarante deux mille et cinq cent actions ............................................... 342.500 A soit ...................................................... 9,03 % DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 4 – La société AIG African Infrastructure Fund LLC, société de droit mauricien, dont le siège social est à Port Louis, Les Cascades, rue Edith Cavel, Iles Maurice immatriculée au registre de commerce sous le n° 4109/20272 à concurrence de deux cent dix neuf quatre cent vingt actions ........................................................ 219.420 A soit ...................................................... 5,79 % 5 – La société CEVITAL, société par actions, au capital de 6.000.000.000,00 Dinars algériens, dont le siège social est au 138, Lots Mohamed Saâdoune, Kouba, Alger constituée en Algérie le 20 avril 1998 à concurrence de cent trente mille actions ... 130.000 A soit : ...................................................... 3,43 % 6 – Monsieur Onsi Naguib SAWIRIS, administrateur de sociétés, domicilié au 12, Rue El Marachli, Ezzamalik, Caire, EGYPTE Né à Sohag, Egypte le 14 août 1930, de nationalité Egyptienne à concurrence d’une action .............................. 1 A 7 – Monsieur Naguib Onsi Naguib SAWIRIS, administrateur de sociétés, domicilié au 12, Rue El Marachli, Ezzamalik, Caire, EGYPTE Né à Sohag, Egypte le 15 juillet 1954, de nationalité Egyptienne à concurrence d’une action....................................... 1 A 8 – Monsieur Nasif Onsi Naguib SAWIRIS, administrateur de sociétés, domicilié au 03, Rue Ennassim, Ezzamalik, Caire, EGYPTE Né au Caire, Egypte le 19 janvier 1961, de nationalité Egyptienne à concurrence d’une action .............................. 1 A 9 – La société de droit algérien dénommée ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES ALGERIA, en abrégé OCIA, société par actions au capital de 1.000.000 de dinars algériens, constituée en Algérie le 15 juillet 2001, dont le siège social est 96, rue Didouche Mourad Alger, Algérie à concurrence d’une action ............................... 1 A
10 - La société de droit algérien dénommée ALGERIAN CIMENT COMPANY, en abrégé ACC, société par actions au capital de 140.000.000 de Dinars algériens, constituée en Algérie, dont le siège social est au 96, Rue Didouche Mourad Alger, Algérie à concurrence d’une action ............................... 1 A Total égal ....................................... 3.791.688 A ———————— ANNEXE 2 MODALITES D'INTERCONNEXION AVEC LES RESEAUX FIXES D'ALGERIE TELECOM
1. Généralités Le titulaire accédera à l’offre d’interconnexion d’Algérie Telecom, telle qu’approuvée par l’autorité de régulation. Cette offre devra permettre, au minimum, au titulaire de bénéficier des possibilités qui suivent :
— accès au réseau public commuté fixe par interconnexion aux niveaux des centres de transit nationaux (CTN). Les points d’interconnexion, c’est-à-dire d’interface entre le réseau du titulaire et le réseau d’Algérie Telecom, seront les répartiteurs numériques des centraux mentionnés ci-dessus. Les codes de signalisation seront le code CCITT n° 7, ou, à défaut, le code R2 numérique ;
— accès aux infrastructures de transmission par location de capacités du réseau national. Cet accès sera garanti sur toutes les artères en fibre optique, et fourni en fonction des capacités disponibles sur les artères en faisceaux hertziens. Algérie Telecom sera, en tout état de cause, tenu de satisfaire les demandes raisonnables du titulaire relatives aux locations de capacité pour la desserte des chefs-lieux de wilayas :
— les règles d’acheminement du trafic sont déterminées dans la convention d’interconnexion :
— la réglementation imposera que les tarifs d’interconnexion soient fixés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 02-156 du 9 mai 2002.
A défaut d’éléments suffisants d’appréciation des coûts, des comparaisons internationales pourront être utilisées par l’autorité de régulation pour encadrer les tarifs d’interconnexion. Ces dispositions prendront effet à l’issue d’une période transitoire de trois (3) ans pendant laquelle les tarifs d’interconnexion seront encadrés conformément aux dispositions figurant au Chapitre 2 ci-dessous de la présente annexe.
— Les tarifs de location de capacité par Algérie Telecom seront contrôlés par l’autorité de régulation, qui s’assurera qu’ils sont effectivement fondés sur lescoûts économiques d’établissement et d’entretien des infrastructures ou, à défaut, cohérents avec les meilleures pratiques internationales.
— les modalités générales et pratiques de l’interconnexion seront définies par une convention d’interconnexion conclue entre Algérie Telecom et le titulaire. Cette convention sera soumise à l’approbation de l’autorité de régulation.
— l’ensemble des litiges entre Algérie Telecom et le titulaire relatifs à l’interconnexion seront soumis à l’arbitrage de l’autorité de régulation, qui veillera particulièrement au respect de la réglementation.
2. Modalités d’encadrement provisoire des tarifs d’interconnexion Algérie Télécom sera soumis, pendant la période transitoire, au plafonnement des tarifs d’interconnexion appliqués aux communications issues du réseau du titulaire, conformément au tableau ci-dessous. Les tarifs d’interconnexion effectivement appliqués devront respecter ces plafonds. Ils seront annexés aux conventions d’interconnexion. Les modifications des tarifs d’interconnexion seront effectuées par voie d’avenants à la convention d’interconnexion.
Algérie Telecom pourra, par ailleurs, percevoir des redevances indépendantes du trafic écoulé pour l’établissement et la mise à disposition des capacités de terminaison des liaisons d’interconnexion. Ces redevances seront soumises à l’agrément de l’autorité de régulation. ———————— Encadrement des tarifs d’interconnexion du trafic voix et télex d’Algérie Telecom PLAFOND DE PRIX NATURE DU TRAFIC (PART D’ALGÉRIE Interconnexion nationale ou 2,4 DA par minute de transit Interconnexion internationale 80% du tarif public des Pour l’interprétation du tableau ci-dessus, on tiendra compte des précisions suivantes :
— l’interconnexion nationale correspond à une interconnexion sur un centre de transit national ou régional, en vue de l’acheminement d’appels destinés à des abonnés fixes situés dans une zone à autonomie d’acheminement directement dépendante de ce centre de transit ;
— l’interconnexion de transit correspond à l’acheminement d’appels destinés à des abonnés d’un autre opérateur de télécommunications en Algérie ;
— l’interconnexion internationale correspond à l’acheminement d’appels destinés à un abonné d’un réseau étranger, en utilisant les infrastructures du réseau d’Algérie Telecom.
Les montants en valeur absolue figurant au tableau qui précède peuvent être ajustés annuellement et proportionnellement aux variations de l’indice des prix à la consommation.
TELECOM) OBSERVATIONS Non compris le paiement des prestations de l’opérateur de destination appels Sur la base du tarif applicable à un abonné fixe situé au point d’interconnexion
3. Dispositions applicables aux appels provenant des réseaux de télécommunications d’Algérie Télécom vers le réseau du titulaire Les tarifs des appels du réseau fixe vers le réseau V.SAT sont appliqués par Algérie Télécom à ses clients.
Ils comprennent deux composantes :
— la quote-part d’Algérie Télécom, qui rémunères ses frais d’acheminement et de recouvrement,
— la quote-part du titulaire, qui rémunère l’acheminement terminal des communications par le titulaire.
Ces quotes-parts sont soumises, pendant la période transitoire visée au paragraphe 1er ci-dessus, aux règles d’encadrement suivantes : 3.1 Plafonnement de la quote-part d’Algérie Telecom sur les tarifs provenant des réseaux de télécommunications d'Algérie Telecom vers le réseau du titulaire :
Le montant plafond de la quote-part d’Algérie Telecom sera égal à 5 Dinars algériens par minute pour le trafic voix ou télex. 3.2 Montant plancher de la quote-part du titulaire La valeur plancher de la quote-part du titulaire pour les appels provenant des réseaux de télécommunications d'Algérie Telecom vers le réseau du titulaire sera au moins égale à 10 Dinars algériens par minute.
Les montants en valeur absolue figurant dans la présente annexe seront ajustés annuellement et proportionnellement aux variations de l’indice des prix à la consommation.
Nonobstant ce qui précède, l’autorité de régulation pourra procéder, avant le terme de la période transitoire, à des ajustements des montants plafonds et planchers figurant ci-dessus en vue de garantir un cadre loyal pour la concurrence entre les opérateurs après concertation avec les parties concernées.
4. Dispositions concernant l’interconnexion du trafic « données »
Les conditions de cette interconnexion seront déterminées entre les parties dans le cadre de contrats conformément à l’article 11.2. du présent cahier des charges. ———————— ANNEXE 3 OFFRE DE SERVICES
1. Services minimums obligatoires
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande (≥ 64 Kilobits) ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— secours en cas de catastrophes naturelles,
2. Services additionnels Orascom Telecom Algérie proposera les services suivants :
— accès internet
— réseaux intranet
— téléphonie voix sur IP
— visioconférence
— télémédecine
— télésurveillance. ————#————
