Décret exécutif n° 04-106
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-106 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 5 — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 32
IMPOTS, DROITS ET TAXES.
Le titulaire est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits et taxes institués par la législation et la réglementation en vigueur.
