Décret exécutif n° 04-106
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-106 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 5 — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 30
CONTREPARTIE FINANCIERE LIEE A LA LICENCE. 30.1 Montant de la contrepartie financière Le titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière d’un montant de deux millions cinquante mille Dollars US (2 050 000 $US).
Il est précisé que la contrepartie financière est exonérée de TVA sur toute la durée de la licence. 30.2 Modalités de paiement Cette somme est payable en une seule tranche soit deux millions cinquante mille Dollars US (2 050 000 $US), dans les 30 jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire.
