Décret exécutif n° 04-106
· ج.ر عدد 23 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-106 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 2
La société « Orascom Telecom Algérie Spa », attributaire agissant au nom et pour le compte de la société de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau visé à l’article 1er ci-dessus et à fournir les services de télécommunications sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier
