Article 10

BLOCS DE NUMÉROTATION 10.1 Attribution des blocs de numérotation L'autorité de régulation détermine les blocs de numérotation qui sont nécessaires au titulaire pour l’exploitation du réseau V.SAT et la fourniture des services sous licence.

Le titulaire assurera l’acheminement gratuit des appels destinés aux services d’urgence (cette disposition sera complétée, en utilisant une numérotation uniforme pour tous les opérateurs).

En outre, le titulaire pourra offrir aux clients de son réseau des services d’assistance ou des services supplémentaires accessibles par des numéros courts de la forme XYZ, sous réserve d’en informer l’autorité de régulation. 10.2 Modification du plan de numérotation national En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'autorité de régulation planifie ces changements en concertation avec les opérateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.