Décret exécutif n° 04-103 · ج.ر عدد 21 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7

Le directeur général du fonds assiste aux réunions avec voix consultative et en assure le secrétariat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.