Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination - Objet - Siège
Article 3
Le siège social du fonds est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances.
