Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Les règles de fonctionnement autres que celles précisées par le présent décret sont établies par le conseil d’administration et approuvées par arrêté du ministre chargé des finances.
