Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15
Le directeur général du fonds est nommé conformément à la réglementation en vigueur sur proposition du ministre chargé des finances.
