Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétarire et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.
