Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser à chaque membre une convocation précisant l’ordre du jour quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s’applique pas pour les sessions extraordinaires.